CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES
Société Odile MALTHET
Infographie 2D et 3D du Paysage (prestation pour les professionnels/sociétés)
Coaching jardin (prestations en présentiel et/ou en ligne pour les particuliers)
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Odile MALTHET en qualité d’infographe 2D et 3D du Paysage, coach jardin. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « infographe/coach » désigne Odile MALTHET – Infographe 2D et 3D du Paysage et coach jardin.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un client auprès de l’infographe/coach dans le cadre de son activité d’infographie 2D et 3D du paysage ainsi que de coaching jardin.
L’infographe/coach se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services de l’infographe/coach reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes. Il a également pris connaissance des mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et intellectuelle des droits des auteurs. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le client et l’infographe/coach s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A. LE CLIENT s’engage à :
• Maintenir une adresse e-mail, une adresse postale valide et/ou un numéro de téléphone, pour la communication avec l’infographe/coach.
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. L’infographe/coach pourra aider à cette étape. Une fois approuvé par les deux parties, il ne subira plus de modifications, sauf accord mutuel.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le tout dans les délais utiles.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle des documents transmis à l’infographe/coach. Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite, de ce fait il garantit l’infographe/coach contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à l’infographe/coach.
B. L’INFOGRAPHE/COACH s’engage à :
• Intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges et ce, conjointement avec le client.
• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de l’infographe/coach, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet au travers de validations pour les prestations d’infographie 2D/3D du paysage et de coaching jardin.
• Conserver strictement confidentiels les informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client.
4 – FRAIS ANNEXES
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation (omission ou erreur de sa part) impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l’infographe/coach sont dues par le client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de l’infographe/coach, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 18h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par l’infographe/coach.
5 – BON DE COMMANDE, ACOMPTE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par l’infographe/coach sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges (joint au devis le cas échéant) et signé par le client.
• Prestation d’infographie 2D et 3D du paysage (pour les professionnels/sociétés) :
– Prestation inférieure ou égale à 400 € HT : le paiement du prix global de la prestation est à fournir par le client au moment de la commande.
– Prestation supérieure à 400 € HT : un acompte de 30% ou 50% (si impression ou réalisation physique) du prix global de la prestation est à fournir par le client au moment de la commande. Le solde restant est à fournir par le client au moment du rendu final de la prestation.
– Prestation supérieure à 1000 € HT : un acompte de 30% ou 50% (si impression ou réalisation physique) du prix global de la prestation est à fournir par le client au moment de la commande. Un deuxième acompte de 30% du prix global est à fournir par le client en cours de prestation. Le solde restant est à fournir par le client au moment du rendu final de la prestation.
• Prestations de coaching jardin en présentiel et/ou en ligne (pour les particuliers) : Le règlement est à fournir par le client au comptant (100% du montant total des prestations, en une seule fois) le jour de la commande.
• Prestations d’aide à la réalisation de Déclaration Préalable de travaux et Permis de Construire (surface plancher totale <150m²) : Le règlement est à fournir par le client au comptant (100% du montant total des prestations, en une seule fois) le jour de la commande.
Pour les prestations de coaching jardin (pour les particuliers) dont le montant total s’élève à plus de 500 € HT, l’infographe/coach autorise le règlement en deux fois sans frais par le client. Le client s’engage à régler la somme globale des prestations en deux (2) chèques fournis le jour de la commande (50% du prix global des prestations sur chaque chèque). Le premier chèque sera encaissé le jour de la réception de la commande du client par l’infographe/coach. Le second chèque sera encaissé par l’infographe/coach 30 jours après encaissement du 1er chèque fourni par le client.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents et éléments ci-après seront à la disposition de l’infographe/coach : Devis/Bon de commande signé et daté (les professionnels/sociétés passant une commande de prestation de service auprès de l’infographe/coach devront également tamponner le Devis/Bon de commande) ; Acompte et/ou règlement au comptant payés (selon les clauses vues précédemment dans ce même article des CGV) ; Éléments graphiques, esquisses, photographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat fournis.
6 – VALIDATIONS POUR LES PRESTATIONS D’INFOGRAPHIE 2D ET 3D DU PAYSAGE ET DE CONCEPTION DE JARDIN
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client s’engage à transmettre à l’infographe/coach ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à l’adresse bonjour@odile-malthet.com. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’infographe/coach. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
• Prestation d’infographie 2D et 3D du paysage (pour les professionnels/sociétés) : Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Odile MALTHET.
• Prestations de coaching jardin en présentiel et/ou en ligne (pour les particuliers) : pour les modalités de règlement, se reporter à l’article 5 – BON DE COMMANDE, ACOMPTE ET DÉBUT DES TRAVAUX de ces présentes CGV. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Odile MALTHET.
• Prestations d’aide à la réalisation de Déclaration Préalable de travaux et Permis de Construire (surface plancher totale <150m²) : pour les modalités de règlement, se reporter à l’article 5 – BON DE COMMANDE, ACOMPTE ET DÉBUT DES TRAVAUX de ces présentes CGV. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Odile MALTHET.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
8 – CONDITIONS DE RÉSILIATION, DE REPORT ET DE REMBOURSEMENT
• Prestations d’infographie 2D et 3D du paysage (pour les professionnels/sociétés) et d’aide à la réalisation de Déclaration Préalable de travaux et Permis de Construire (surface plancher totale <150m²) : En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’infographe/coach, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’infographe/coach ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’infographe/coach, de même que les projets refusés. En cas de résiliation du contrat avant son terme par le client, l’acompte déjà versé restera acquis par l’infographe/coach, constituant un dédommagement pour le travail entrepris : soit 30% ou 50% (si impression ou réalisation physique) du prix global de la prestation d’infographie 2D et 3D du paysage (pour les professionnels/sociétés) et 50% du prix global de la prestation d’aide à la réalisation de Déclaration Préalable de travaux et Permis de Construire (surface plancher totale <150m²).
• Prestations de coaching jardin en présentiel et/ou en ligne (pour les particuliers) : Toute annulation ou report de séance de coaching jardin en présentiel et/ou en ligne par le client doit être signalée à l’infographe/coach par mail (bonjour@odile-malthet.com) ou par téléphone (06 67 96 84 46) au minimum 48 heures avant la dite séance, sans quoi aucun remboursement (même partiel) par l’infographe/coach ne pourra être effectué.
8bis – DROIT DE RÉTRACTATION.
Si le client décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande reste due. Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée et restant due devra être réglée, sans délai.
En cas de non-paiement de toute somme due à l’infographe/coach, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse. L’infographe/coach pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du client, les versements effectués restant acquis à l’infographe/coach, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
9 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit entre l’infographe/coach et le client, l’infographe/coach se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à l’infographe/coach une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de l’infographe/coach si la réalisation de la mission l’exige.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’infographe/coach se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que l’infographe/coach se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – LA FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’infographe/coach tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’infographe/coach dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis/contrat, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’infographe/coach. Seul le produit fini sera adressé au client. L’infographe/coach n’a pas l’obligation de mettre à disposition du client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par le client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par l’infographe/coach, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable.
14 – PRINCIPES DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur (infographe/coach) de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (infographe/coach) ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).
15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l’infographe/coach, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du client et contrepartie financière (par un contrat de cession de droit d’auteur joint au devis/contrat), l’infographe/coach se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que :
• Pour les prestations d’infographie 2D et 3D du paysage (pour les professionnels/sociétés) : La formule « Réalisation graphique – Odile Malthet » ou « Illustration – Odile MALTHET » ou « Illustration : Odile MALTHET – Infographe 3D du Paysage » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien pointant vers le site commercial de son activité (infographie3dpaysage.fr). Le client s’engage à ne pas supprimer ces informations.
• Pour les prestations de coaching jardin en présentiel et/ou en ligne (pour les particuliers) : Le logo de sa société « Odile MALTHET » ainsi qu’un lien pointant vers le site commercial de son activité (odilecoachjardin.com) lorsque le support le permet. Le client s’engage à ne pas supprimer ces informations.
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
L’infographe/coach se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité.
18 – INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ODILE MALTHET
La Société « Odile MALTHET », dont Odile MALTHET est la propriétaire, est société de droit Français dont l’adresse est : ODILE MALTHET – 140 impasse des Genévriers – Moulin de Provence – 47270 Saint Urcisse
Odile MALTHET est titulaire d’un CAPE auprès de CDE Petra Patrimonia du 01/10/2021 au 30/09/2022 – SIRET 53061811500014.
19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. L’infographe/coach déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l’infographe/coach et consent à ce que l’infographe/coach collecte et utilise ces données en interne, dans le cadre de la gestion du dossier du client (ces données ne seront jamais cédées à des personnes extérieures à la société « Odile MALTHET »). En adhérant à ces conditions générales de vente, le client accepte de recevoir des e-mails contenant des informations et/ou propositions commerciales de la part de l’infographe/coach et de sa société « Odile MALTHET ». La newsletter de la société « Odile MALTHET » est déclarée à la CNIL et respecte la loi Informatique et Libertés soumise au droit Français. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscription, cliquez ci-dessous).
20 – LIMITATION D’AGE
Des limitations d’âge s’appliquent : l’infographe/coach n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires, infographie 2D et 3D du paysage). L’infographe/coach fait de son mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs.
Même si le contenu de ses produits et services n’est pas de nature choquante, l’infographe/coach préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de la base de données de la société « Odile MALTHET» dès que ce fait est porté à sa connaissance.
21 – PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française de 20% pour les prestations de services, 5,5 % pour les info-produits et 10% pour les végétaux non transformés), hors frais de port et de traitement de commande du client.
22 – LIVRAISON
La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande (par conséquent, il est particulièrement recommandé au client d’être attentif à l’orthographe de l’adresse qu’il saisit lors de sa commande et/ou de son inscription et spécialement le code postal de sa commune ainsi que son adresse email). Les risques seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société « Odile MALTHET ».
23 – RESPONSABILITE
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par l’infographe ne dispense pas, dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du client.
L’infographe/coach est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou de la demande préalable de travaux, dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
- L’exactitude des informations communiquées à l’infographe/coach qui sont utilisées pour la prestation
- La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par l’infographe/coach ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – voir paragraphe précédent)
- L’exécution de haute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude béton, etc.)
- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou à la demande préalable de travaux déposés.
Les esquisses fournies à l’infographe/coach devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivantes du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de l’infographe/coach devait être retenue, elle ne pourrait pas excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article : celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ; celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. (Article 1792-4 du code civil)
24 – ASSURANCE
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Odile MALTHET ne couvrant pas les dommages causés en cas de travail à l’étranger ou de travail pour l’étranger, l’infographe/coach décline toute responsabilité en cas d’export hors France métropolitaine de ses travaux, services et prestations par ses clients.
En signant le devis de l’infographe, le client atteste avoir pris connaissance de cette information et s’engage à prendre la totale responsabilité en cas de litiges ou dommages avec ses propres clients.